Pour une raison ou une autre, vous devez vous résigner à annoncer la fin de votre activité? Nous en sommes désolés pour vous! On l’est d’autant plus qu’il ne suffit pas de fermer vos portes à clé pour ce faire. Il y a un certain nombre de procédures que vous devez respecter pour que la dissolution de votre entreprise soit effective et règlementaire. Voici justement ce que vous devez savoir pour ce faire.
Faites la différence entre dissolution et liquidation d’entreprise
Pour commencer, vous devez faire la différence entre la dissolution et la liquidation d’une entreprise. Les deux étapes font partie d’une même route pour l’atteinte d’un même objectif: la cessation de votre activité professionnelle et commerciale. Du moins, il y a un délai de dissolution à respecter avant d’en arriver à la liquidation.
Pour faire simple, la dissolution est la décision de mettre fin à l’activité. Elle se prend en Assemblée Générale des actionnaires et devra être précisée dans le rapport de réunion. Il y a tout un ensemble de démarches que vous devez réaliser par la suite avant de passer à la liquidation et à la réalisation des opérations y afférente. Cela se fera sous la surveillance et l’accompagnement d’un liquidateur.
Une procédure légale minutieusement orchestrée
La dissolution d’une entreprise est une procédure légale minutieusement orchestrée. En l’absence de quoi, vous pouvez être pénalisé. Tout commence par une décision de dissolution de la société. Puis, vous devez enregistrer votre PV de cessation d’activité et l’acte de nomination de votre liquidateur à votre centre fiscal.
Il importe également de passer auprès de la RCS pour enregistrer la dissolution de votre activité. Dans cette optique, vous devez remplir et retourner le formulaire B2.
La démarche en elle-même en plus de l’enregistrement auprès des bureaux officiels peut prendre 1 mois. C’est ce que l’on appelle justement délai de dissolution. Ce n’est qu’une fois cette phase entérinée que vous pouvez passer à la liquidation: une étape qui peut encore vous prendre plusieurs mois.
Publication d’une annonce légale de dissolution d’entreprise
Vous n’êtes pas sans savoir que la dissolution d’une entreprise ne se fait pas au petit bonheur la chance. Outre les enregistrements et les demandes auprès des bureaux officiels, vous devez également en informer vos clients et vos collaborateurs. C’est une question de bonne éducation, mais c’est aussi pour votre sécurité. En effet, vous n’êtes pas à l’abri par la suite qu’un arnaqueur utilise votre enseigne pour commettre de mauvaises actions auprès de vos anciens contacts.
Une publication d’annonce légale s’impose donc, et ce, au même titre que lorsque vous avez commencé votre activité. Vous devez, dans cette annonce, préciser l’enseigne de votre entreprise, le genre d’activité que vous proposiez, votre ancienne adresse et préciser aussi la date de cessation officielle de votre entreprise. Le tout peut être publié en ligne, sur des sites de publication d’annonce légale certifiés. Le prix d’une telle démarche coûte en 82 euros actuellement. Depuis le début de l’année 2021, la loi Pacte impose un forfait unique pour toutes les annonces officielles d’entreprise.
